Succession
Lorsqu’un locataire décède au cours du contrat de bail, de nombreuses questions se posent pour le bailleur. De la transmission du contrat de bail aux héritiers, des droits du conjoint survivant et/ou de la procédure en récupération du logement, nous accompagnons nos clients dans les démarches les plus avisées selon leur situation.
Procédures collectives, surendettement, succession (DNID)
Procédures collectives, surendettement, succession (DNID)
Procédure 18-2 : Transmission des pièces en cas de succession de syndic
Procédure 18-2 : Transmission des pièces en cas de succession de syndic
Servitudes
Servitudes
Troubles anormaux du voisinage et/ou méconnaissance du règlement de copropriété
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Expertises désordres & sinistres
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Référés préventifs
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Etude des règlements de copropriété et consultations juridiques
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Préparation, tenue et contestation des assemblées générales
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Litiges contractuels